Accessibilité e-commerce : ce que la loi exige depuis 2025
La directive européenne sur l’accessibilité (European Accessibility Act) s’applique en France depuis le 28 juin 2025. Les boutiques en ligne pour consommateurs doivent être utilisables par les personnes handicapées et informer sur leur accessibilité.
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Qui est concerné
- Concernés : les services de commerce électronique destinés aux consommateurs, ainsi que la billetterie, la banque en ligne et les livres numériques.
- Exemptés : les micro-entreprises prestataires de services (moins de 10 salariés et chiffre d’affaires ou bilan inférieur à 2 M€) et les ventes uniquement entre professionnels.
Les obligations
- Un site accessible selon la norme EN 301 549, soit les WCAG 2.1 niveau AA pour le web.
- Une information sur l’accessibilité : comment le service fonctionne et comment il répond aux exigences, sous une forme elle-même accessible. Le plus simple est une page « Déclaration d’accessibilité » liée dans le pied de page. Générateur gratuit.
- Justifier toute dérogation pour charge disproportionnée.
Contrôle et sanctions
Pour le commerce électronique, le contrôle relève de la DGCCRF. Un manquement peut être puni d’une amende contraventionnelle de 5e classe (jusqu’à 7 500 € pour une personne morale), et l’administration peut ordonner une mise en conformité sous astreinte. Les consommateurs peuvent signaler un problème sur SignalConso.
Par où commencer
- Tester l’accueil, une catégorie, une fiche produit et le panier.
- Corriger d’abord les erreurs critiques, souvent dans le thème.
- Vérifier au clavier tout le parcours d’achat.
- Publier la déclaration d’accessibilité.
Questions fréquentes
Depuis quand ?
Depuis le 28 juin 2025. Des règles transitoires existent pour les contrats de services conclus avant cette date, au plus tard jusqu’en 2030.
Une petite boutique est-elle concernée ?
Les micro-entreprises de services (moins de 10 salariés et moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan) sont exemptées. Au-delà, oui.
Un widget d’accessibilité suffit-il ?
Non. Les surcouches (overlays) ne corrigent pas le code du site et ne garantissent pas la conformité.
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Autres guides
Mise à jour : novembre 2026. Ceci n’est pas un conseil juridique.